Droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge
Titre | Droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d’origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge |
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Référence | L642-13 et L642-14 du code rural et de la pêche maritime |
Pays | France |
Type | Loi ordinaire |
Législature | XVe législature de la Troisième République |
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Gouvernement | Gouvernement Pierre Laval |
Adoption |
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Le droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d’origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge, dit droit INAO, est une taxe affectée à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) créée en 1935. Le droit INAO est codifié aux articles L642-13 et L642-14 du code rural et de la pêche maritime.
Historique[modifier | modifier le code]
Le droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge trouve son origine dans le décret-loi du 30 juillet 1935 instituant les appellations d'origine contrôlée (AOC) et le Comité national des appellations d'origine pour les vins et eaux-de-vie (CNAO)[1],[2].
La loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 pour le livre VI vise à mieux tenir compte de la séparation entre dispositions législatives et réglementaires, mais aussi en clarifiant le plan du livre IV du code[3]
L'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2002 a créé un droit sur les indications géographiques protégées (IGP) au bénéfice de l'INAO par souci d'égalité avec les productions sous appellation d'origine contrôlée (AOC) déjà soumises à un droit depuis de nombreuses années[4],[5],[6].
La mise en œuvre de cette nouvelle disposition a montré que l'objectif d'équité n'était pas complètement atteint. Un amendement au projet de loi de finances pour 2005 a pour objet de mettre fin à cette rupture d'égalité en étendant l'assiette de ce droit à l'ensemble des produits sous IGP, que l'appellation IGP soit octroyée ou en cours de validation[7].
En 2014, l'Inspection générale des finances liste droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d’origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge dans les 192 taxes à faible rendement[8]. La mission préconise de maintenir cette taxe et même d'envisager une augmentation de ses tarifs.
En 2019, le gouvernement propose de supprimer dix-huit taxes, dont la taxe INAO[9]. Mais l'amendement portée par la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas du groupe d'études vigne, vin et œnologie est adopté contre l'avis du gouvernement[10],[11]. Les professionnels craignent une perte d'autonomie de l'INAO.
Caractéristiques[modifier | modifier le code]
Redevables[modifier | modifier le code]
Le tarif maximal du droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou d’un label rouge est de :
- 0,15 € par hectolitre pour les vins d’appellation d’origine ;
- 0,12 € par hectolitre ou 1,2 € par hectolitre d’alcool pur pour les boissons alcoolisées d’appellation d’origine autres que les vins ;
- 0,03 € par hectolitre pour les produits vitivinicoles bénéficiant d’une indication géographique protégée ;
- 0,075 € par hectolitre ou 0,75 € par hectolitre d’alcool pur pour les boissons alcoolisées bénéficiant d’une indication géographique autres que les produits vitivinicoles bénéficiant d’une indication géographique protégée.
- 10 € par tonne pour les produits agroalimentaires ou forestiers d’appellation d’origine autres que les vins et les boissons alcoolisées ;
- 7,5 € par tonne pour les produits bénéficiant d’une indication géographique protégée, autres que les produits vitivinicoles et boissons alcoolisées.
- 0,075 € par hectolitre ou 0,75 € par hectolitre d’alcool pur pour les boissons alcoolisées bénéficiant d’un label rouge autres que les produits vitivinicoles bénéficiant d’une indication géographique ;
- 7,5 € par tonne pour les produits bénéficiant d’un label rouge autres que les produits vitivinicoles et boissons alcoolisées.
Rendement[modifier | modifier le code]
Son rendement est de 7 millions d’euros en 2018.
2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 |
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4[12] | 4 | 4,1[13] | 5[14] | 5 | 6 | 7 | 7 |
Les recettes constatées en 2011 concernant ces droits sont les suivantes[15] :
- vin en AOC : 2,16 millions d'euros ;
- autres produits que le vin en AOC : 1,41 million d'euros ;
- produits bénéficiant d'une IGP : 530 000 euros.
Notes et références[modifier | modifier le code]
- https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2020/pap/pdf/EP_PLF_2020.pdf
- « Décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et régime économique de l'alcool », Journal officiel,
- LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural, (lire en ligne)
- « Compte rendu analytique officiel de la seance du 16 décembre 2002 », sur senat.fr via Wikiwix (consulté le ).
- « Loi de finances rectificative pour 2002 », sur www.senat.fr (consulté le )
- « Journaux Officiels - 2e séance du mercredi 11 décembre 2002 », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le )
- « PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2005 - Sénat », sur senat.fr (consulté le ).
- Jean-Philippe de Saint Martin, Paul-Marie Dubée, Jean-Marc Toublanc et Marie Anne Ballotaud, Les taxes à faible rendement, Inspection générale des finances, (lire en ligne)
- « N° 2504 volume 1 - Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020 (n°2493). », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le )
- « Entreprises / gens du vin -Politique- : Le maintien de la taxe INAO stupéfie le gouvernement », sur Vitisphere.com (consulté le )
- « Assemblée nationale ~ PLF POUR 2020 (no 2272) - Amendement no 67 », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le )
- Razzy HAMMADI et commission des finances, Rapport d'information sur la taxation des produits agroalimentaires, Assemblée nationale, (lire en ligne)
- http://www.igf.finances.gouv.fr/files/live/sites/igf/files/contributed/IGF%20internet/2.RapportsPublics/2014/2013-M-095%20Tome%201.pdf
- https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/files/circulaires/annexes/2013/1BR-13-3681/annexe2_ta_autres_personnes_morales.pdf
- « Projet de loi de finances rectificative pour 2012 - Rapport », sur senat.fr (consulté le ).